Manifestations non déclarées, légales !

Nous savons tous qu'actuellement en ces temps troublés de dictat de la pensée, les autorités s'en donnent à coeur joie pour nous dicter ce qu'il est bon ou pas de faire, nous avons à coeur d'apporter la vérité à nos concitoyens et en ce sens nous présentons dans cet article les mots de la Cour de cassation : 

"La Cour de cassation rend un attendu très clair qui vient dire que le tribunal de police avait condamné pour une infraction qui n'existait pas, c'est-à-dire la participation à une manifestation non déclarée. Et, en l'absence de texte, on ne peut pas condamner quelqu'un sur ce fondement-là", détaille Me Sauvignet. "Ce que l'on peut retenir de cette décision, qui est une règle qui existait déjà mais qui est posée de manière très claire par cette autorité régulatrice qu'est la Cour de cassation, est qu'il est interdit de participer à une manifestation interdite, qu'il est également interdit d'organiser une manifestation non déclarée. En revanche, il n'est pas interdit de participer à une manifestation non déclarée". En effet, dans son arrêt, la Cour précise que "ni l'article R. 610-5 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée".

A ceci vient s'ajouter deux faits importants et non pas des moindres qui empêchent toutes interpellation au nom de la démocratie :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32707#:~:text=Tout%20agent%20public%2C%20fonctionnaire%20ou,compromettre%20gravement%20un%20intérêt%20public.

"Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit suivre les instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et peut compromettre gravement un intérêt public."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418501

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende."

Donc si vous subissez par hasard une arrestation arbitraire sans motif valable et réel, les policiers qui vous ont arrêtés et leurs commanditaires sont passibles de 7 ans de prison ferme et 100 000 euro d'amende et si votre garde à vue dure plus de 7 jours, on passe à 30 ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amendes pour les forces de l'ordre incriminées ainsi que leurs commanditaires.